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Autoentrepreneur : Obtenir un n° TVA intracommunautaire

De par la spécificité de son régime, l’autoentrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Cela signifie qu’il ne déclare, ni ne paye, ni ne récupère cette taxe sur la valeur ajoutée. Néanmoins, dans certains cas particuliers, il doit faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire pour auto entrepreneur.

tva-intracommunautaireAuto entrepreneur et TVA intracommunautaire : dans quels cas s’immatriculer ?

TVA intracommunautaire et auto entrepreneur ne vont de paire que dans dans certains cas particuliers :

-> Lorsqu’un autoentrepreneur vend ou sollicite des prestations de services à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France), il doit obligatoirement faire sa demande d’identification, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel il est rattaché. Dans ce cas, il continue à jouir de la Franchise en base de TVA.

-> Lorsqu’un autoentrepreneur commercialise ou achète des biens à des entreprises implantées dans l’Union européenne (hors France) et que le montant de ces transactions est supérieur à 10 000 € par an, alors il est obligé de faire la demande d’une TVA intracommunautaire pour autoentrepreneur, à son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Il est à noter qu’il peut faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire pour auto entrepreneur même s’il n’atteint pas le montant de 10 000 € par an. Mais dans ce cas, c’est optionnel. Cela permet de faciliter certaines transactions avec l’étranger. Dans ce cas, les acquisitions intracommunautaires sont taxables sur le territoire français.

 

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auto entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auto entrepreneur, il suffit d’envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel la structure est rattachée.

Sur le document, doivent figurer la dénomination sociale, les coordonnées complètes, le numéro fiscal et le numéro SIRET de l’autoentreprise. En objet, il doit être écrit : « Demande auto entrepreneur numéro TVA intracommunautaire ».

Dans le corps du texte, il faut mentionner être « assujetti non redevable de la TVA » et préciser le contexte.Il s’agit ensuite d’expliquer en détails la raison pour laquelle on souhaite obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (par exemple : achat de biens dans l’UE, vente de services dans l’UE…) et de préciser le montant annuel des transactions effectuées dans ce contexte (inférieur ou supérieur à 10 000 € par an).Enfin, il faut dater et signer le document et l’envoyer à son SIE.

Sous un délai maximum de 5 semaines, l’autoentrepreneur est recontacté par son Service des Impôts des Entreprises (soit par mail, soit par téléphone, soit par courrier), qui lui fournit un numéro de TVA intracommunautaire.Il faut savoir qu’il est possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, via le service en ligne dédié officiel pour par plusieurs autres services privés.

 

Les ressources :

Site gouv : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

service privé : www.numerotva.fr

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