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Mon coin droit immobilier

Victime d’une injonction de cessation immédiate des travaux de construction de votre construction immobilière? Quelles sont les procédures à suivre en cas de besoin de bâtir un édifice immobilier?
Mon permis de construirele droit immobilier constuire sa maisonActe administratif par excellence, le permis de construire est l’autorisation qu’a un citoyen d’ériger des buildings de hauts standing. Il est exigé pour toute construction dont la surface du plancher ou emprise sur le sol est supérieure à 20 m². De plus pour tout édifice construit en zone urbanisée, un permis de construire est exigible pour les travaux qui mobilisent une surface de plancher supérieure à 40m² ou une surface qui est comprise entre 20 et 40m². Cette dernière surface aura pour but de porter au-delà de 170m² la surface totale constructible. Il est à noter que bien d’autres situations peuvent amener à subordonner les travaux de construction immobilière à l’obtention d’un permis. Qu’il s’agisse des travaux destinés à modifier profondément la structure d’une batiste ou de celle d’un immeuble classé patrimoine historique, obligation est de posséder un titre de construction.Il est indispensable alors d’avoir un expert en réparation de fondation de maison . Si le but visé par le permis de construire est de vérifier la conformité aux règles en matière immobilière, toutes ces théories ne trouvent leur existence que dans un ensemble mieux structuré : le droit immobilier.

En effet, le droit immobilier entretient d’étroites relations avec aussi bien le droit public que celui privé. Il est un ensemble qui englobe :

• Le droit de l’urbanisme qui est l’ensemble des règles à suivre pour bien aménager un domaine ou un territoire. Ce projet d’aménagement doit nécessairement respecter les normes et règles des collectivités publiques.
• Le droit de la copropriété qui établie les normes de conduite des différentes personnes partageant ensemble une cour commune dans un immeuble.

• Le droit de la construction qui lui, subordonne la validité des clauses et actes contractuels en matière immobilière liés à la construction de l’habitat, à la vente d’immeuble, au bail de construction mais aussi des assurances prises dans ce sens.

L’admission du conseil avocat, spécialiste du droit immobilier.

Le conseil avocat doit être un expert du droit immobilier. Il est à même d’accomplir tous les actes pour le compte du représenté notamment : fournir toutes les informations nécessaires pour pallier votre ignorance juridique et ceci à toutes les étapes de la procédure aboutissant à la conclusion d’un contrat immobilier. Tout comme Fiset Légal, votre conseil s’assure que la portée de votre engagement ne surpasse guère les dispositions légales en la matière.

 

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A propos Mikael Buffard

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