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La Loi Pinel qui remplace la Loi Duflot est le nouveau plan du logement 2015 pour favoriser la construction de nouveaux logements. Ce nouveau dispositif permet aux propriétaires et contribuables français habitant la France, de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’achat de son bien immobilier.
Certaines conditions sont requises avant de procéder à la déclaration :
– L’achat du logement neuf doit être réalisé entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 et loué au minimum pendant 6 ans.
– La loi pour la location à la filiation d’ascendance et de descendance ne se pratique que depuis le 01/01/2015.
– Le dispositif est calculé selon les ressources des locataires, les plafonds mensuels de loyers Pinel au m2 , le type de bien, les zones éligibles de la loi Pinel et les normes thermiques et environnementales.
Taux de défiscalisation :
– 12 % du montant du financement engagé pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans.
Quand et comment faire la déclaration d’impôt pour la Loi Pinel ?
Au mois de mai qui suit l’année de livraison du logement.
Sur papier ou sur internet :
– Remplir le formulaire Cerfa 2044-EB seulement la première année de déclaration pour l’engagement de location.
– Remplir le formulaire Cerfa 2044 ou 2044-SPE pour la déclaration des revenus fonciers (taxe foncière, frais de copropriété, frais de gestion, assurances, intérêts d’emprunt).
– Remplir le formulaire Cerfa 2042-C pour la déclarations des revenus complémentaires où sera calculée la réduction d’impôt.
Plusieurs documents à fournir :
– Pour l’acquisition du bien immobilier : l’acte authentique du bien, l’attestation de propriété du logement et le justificatif du règlement des frais d’acte.
– Pour la location du logement : Le bail de location faisant figurer le nom du locataire, le montant du loyer la surface du logement, le calcul des frais de gestion et assurances des loyers.
– Pour la propriété du logement : la photocopie de la taxe foncière faisant apparaître les charges de copropriété.
– Pour le prêt immobilier : le montant des intérêts d’emprunt payées N-1, le montant des assurances de prêt payées N-1 et le tableau d’amortissement du prêt.
