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Jeannie LONGO-CIPRELLI est relaxée de toute poursuite disciplinaire

Suite à la saisine par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) en date du 14 septembre 2011, la Commission Nationale de Discipline a prononcé la décision suivante.

 

 « Madame Jeannie LONGO-CIPRELLI est relaxée de toute poursuite disciplinaire ».

 

La Commission Nationale de Discipline, présidée par M. Michel LEFORT en a ainsi conclu après examen du dossier soumis par l’AFLD et des arguments en défense de Mme Jeannie LONGO-CIPRELLI soutenus lors de l’audience du 8 novembre 2011.  La Commission a estimé que les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2010, modifiant l’article L.232-15 du code du Sport, fixant à une année la durée de l’appartenance au groupe cible, créent une situation plus favorable en faveur des sportifs désignés que les dispositions antérieures applicables avant la publication de ladite ordonnance (la désignation étant à durée indéterminée jusqu’à notification officielle de sortie du groupe cible par le directeur des contrôles de l’AFLD).

 Constituant donc une règle plus favorable pour Mme Jeannie LONGOCIPRELLI, les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 14 avril 2010 auraient dues lui être appliquées immédiatement. La Commission a constaté que Mme Jeannie LONGO-CIPRELLI n’avait pas été désignée à nouveau postérieurement au 16 avril 2010.En conséquence, Mme Jeannie LONGO-CIPRELLI ne pouvait, au plus tard, être considérée comme appartenant au groupe cible au-delà du 15 avril 2011, soit un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 (publication au JO du 16 avril 2010). En vertu de cette analyse, les actes relatifs à la procédure établis postérieurement au 15 avril 2011 sont nuls et non-avenus, et plus particulièrement le manquement aux obligations de localisation notifié par l’AFLD à l’intéressée le 30 juin 2011.

L’infraction aux dispositions relatives aux obligations de localisations n’étant pas constituée (trois manquements sur un période de 18 mois), la Commission nationale de Discipline a donc constaté qu’aucune violation des règles antidopage ne saurait être retenue à l’encontre de Mme Jeannie LONGO-CIPRELLI.

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