Archives des étiques: loi PACTE

L’annonce légale est un texte ayant une valeur juridique et qui doit être publiée dans un journal spécial: le journal d’annonce légale. Il n’y a pas qu’un seul journal d’annonce légale. Il en existe des centaines. Ce sont des journaux papier classiques mais qui ont reçu une habilitation de la …

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