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La formalité d’annonce légale

L’annonce légale est un texte ayant une valeur juridique et qui doit être publiée dans un journal spécial: le journal d’annonce légale. Il n’y a pas qu’un seul journal d’annonce légale. Il en existe des centaines. Ce sont des journaux papier classiques mais qui ont reçu une habilitation de la préfecture. L’annonce légale doit être publiée pour indiquer des changements importants pour une personne physique ou pour une structure juridique.

annonces légales

Pourquoi cette formalité existe-t-elle ?

Dans un souci de transparence et pour une meilleure diffusion de l’information, l’État oblige les entreprises, et, parfois les particuliers à publier des annonces légales. Cela permet à toute personne qui le souhaite de pouvoir se renseigner sur les modifications juridiques concernant une entreprise ou un individu.

Les annonces légales pour les particuliers

Il existe uniquement deux moments où un particulier doit publier une annonce légale. S’il souhaite changer de régime matrimonial ou s’il souhaite changer de nom. Dans ces deux cas, la diffusion de l’annonce va permettre à toute entité tierce (créanciers, état, famille…) de connaître cette demande de changement et de s’y opposer si nécessaire.

Les annonces légales pour les entreprises

Les entreprises vont publier plus de 99 % des publicités légales. Elles en publient pas loin d’un million tous les ans. Toute entreprise a l’obligation de publier une annonce légale lorsqu’elle modifie des informations juridiques de son K-bis. C’est aussi le cas lorsqu’une entreprise se créé ou se dissout.

Pourquoi cette formalité est souvent remise en question ?

L’insertion d’une annonce légale dans un journal coûte cher, entre 100 et 180 euros. Pour les particuliers, ce sont des frais qu’ils ont avant même d’être sûr et certain qui pourront réaliser leur changement de nom ou leur changement de régime matrimonial.
Pour les entreprises, ce sont des frais récurrents car même un petit changement peut entraîner la nécessité de publier une annonce.

De plus, cette obligation date d’une loi des années 50. Il serait peut-être temps de se mettre à jour et de permettre la publication de ces informations sur Internet.
La loi PACTE, votée récemment, contient un volet sur les publications légales qui va dans ce sens. Mais, si internet deviendra un autre support de publication en plus des journaux papiers, le prix des annonces légales restera le même.

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