Le processus d’obtention d’une carte grise en ligne est désormais habilité par le ministère de l’Intérieur. D’après l’article L322-1 du Code de la Route, il est possible d’adresser une demande de certificat d’immatriculation au ministre de l’intérieur via Internet. La procédure a changé depuis le 6 novembre 2017. Dorénavant, les démarches à suivre pour faire une demande de certificat d’immatriculation se réalisent en ligne et non plus au sein des préfectures. Cela est fait dans le but d’accélérer et simplifier la tâche au propriétaire du véhicule. En général, un service d’accompagnement des clients est également proposé.
La procédure à suivre pour obtenir une carte grise en ligne
Les formalités nécessaires pour constituer le dossier d’immatriculation sont à respecter scrupuleusement. L’importation des pièces justificatifs tout comme le remplissage et la signature des documents CERFA se fait directement en ligne. Et pour pouvoir renseigner l’immatriculation du véhicule, il est indispensable de créer un compte. Tout paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire d’un système idoine préalablement intégré. Il suffit alors d’accéder à l’espace utilisateur pour finaliser l’envoi du dossier. Quand le tout est transmis, il ne reste plus qu’à attendre la validation de la demande avant de recevoir la carte grise. A noter que celle-ci est directement livrée au domicile du demandeur.
Les cas de figure pour l’obtention d’une carte grise en ligne
Différents cas aboutissant à la validation d’une demande de carte grise sont pris en charge à l’exemple du changement de propriétaire d’une voiture d’occasion, d’un achat de véhicule étranger, d’une déclaration de cession, d’un déménagement, d’une demande de duplicata, d’un suivi de dossier. Il est aussi envisageable d’émettre une demande de carte grise dans le cadre d’un contrat de leasing arrivé à termes. La procédure à suivre ne change pas et les conseillers mis à disposition de chaque client sont capables de les orienter à tous les niveaux. Ne perdez plus de temps à vous rendre auprès de la préfecture de votre région pour une carte grise que vous pouvez faire en ligne. Toutes les démarches ont été simplifiées pour vous faciliter la vie.