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Mises en fourrières illégales à Paris

Ce véhicule aurait dû être mis en fourrière par un camion porte plateau, c’est un acte est illégal pourtant très courant à Paris sans compter les dégâts susceptibles d’y être causés

Alors que RTL 9 diffusait les conseils de Maître Eric de Caumont en 2009 et M6 avait déjà dénoncé dans son reportage en 2011 l’excès de zèle de la part des sociétés privées chargées de la mise en fourrière, force est de contacter que rien n’a changé, malgré le respect de certaines règles de droit malheureusement baffouées à l’insu du plein gré des services de police, le personnel chargé de ces enlèvements n’hésitant pas à commettre des actes illégaux.

Pourquoi de tels agissements ? 

Les sociétés privées payent 40 euros par véhicule enlevé d’ou une activité nocturne intensive au mépris du code de la route (circulation en sens interdit, véhicule remorqué d’un PTAC supérieur au PTAC autorisé comme sur la photo ci-dessus, excès de vitesse) malgré un mode de procédure que vous décrit www.france-fourrière.com. En effet, certains véhicules (4×4, berline, etc) nécessitent une mise en fourrière par camion porte plateau, acte trop peu rentable sans doute comme on peut le constater dans les rues de Paris la nuit…

Vous êtes témoin de tels agissement ? Contactez-nous en prenant des photos à redaction.paris@francenetinfos.com

Pour quelles raisons procède t on à la mise en fourrière ?

L’article L 325-1 du Code de la Route indique que « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent Code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène public, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L 325-3 et L 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. »

L’article L 417-1 du Code de la Route prévoit quant à lui que « Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. »

Votre véhicule est transporté à la fourrière ?

Pour le savoir, consultez le site de recherche de véhicule de la Préfecture de police de Paris

Où récupérer votre véhicule ?

Vous pourrez récupérer votre véhicule dans l’une des 9 pré fourrières et fourrières sur Paris muni de votre carte d’identité, de votre certificat d’immatriculation et de la somme de 126 euros correspondant aux frais de remorquage et 10 euros par jour de garde en sus

Comment contester une mise en fourrière ?

Pour contester la mise en fourrière de votre véhicule, adressez votre recours :

  • au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
  • auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

L’autorité compétente dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Reportage n°1 à visualiser sans modération

Reportage n°1a (suite)

Laissez nous vos commentaires, dénoncez ces agissements

www.pdf24.org    Envoyer l'article en PDF   

A propos redaction

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