Archives des étiques: responsabilité civile décennale

  La loi mise en vigueur en 2014 a rendu obligatoire la souscription à une assurance décennale quand on est auto entrepreneur œuvrant dans le domaine de la construction. Il s’agit en quelque sorte d’une couverture visant à protéger l’ouvrage pendant les 10 ans suivant l’achèvement de la construction. Voici …

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