Auto entrepreneur et la garantie décennale dans la construction

La loi mise en vigueur en 2014 a rendu obligatoire la souscription à une assurance décennale quand on est auto entrepreneur œuvrant dans le domaine de la construction. Il s’agit en quelque sorte d’une couverture visant à protéger l’ouvrage pendant les 10 ans suivant l’achèvement de la construction. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce sujet.

Focus sous la garantie décennal

Également appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale est une assurance qui concerne tous les professionnels intervenant dans la nouvelle construction ou dans la rénovation des biens. Cette obligation s’adresse à une longue liste d’entrepreneurs dont les micro-entrepreneurs, les maîtres d’œuvre et les architectes sont les plus concernés. À noter que cette assurance ne doit pas être confondue avec la garantie dommage ouvrage pour la bonne raison qu’elle est prévue par la loi Spinetta article 1792. C’est un complément essentiel de la garantie décennale. De ce fait, cette garantie couvre tous les défauts, les malfaçons ainsi que les imperfections d’une construction. Aussi, elle est valide pendant 10 ans à compter du jour de la réception de l’ouvrage.

Que peut couvrir la garantie décennale ?

La garantie décennale vise à couvrir toutes les malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et mettre en puéril la construction. Dans la majorité des cas, la garantie assure les microfissures ou les fissures, les malfaçons survenant au niveau de la véranda, de la charpente ou de l’installation d’une piscine, les travaux d’assainissement mal achevés ainsi que d’autres problèmes en rapport avec l’isolation notamment le phonique et la thermique. À préciser que cette garantie concerne également les vices au sol surtout lorsque la construction a lieu sur une zone inadaptée ou un terrain inapproprié. Cela va de même pour les défauts qui affecte la construction et qui rend le bâtiment inapproprié à l’usage prévu.

Comment bien choisir son assurance décennale auto entrepreneur ?

L’assurance décennale auto entrepreneur n’est pas un détail qui peut se prendre à la légère. Le choix de celle-ci doit être fait dans une mure réflexion. D’ailleurs, les garanties proposées sont différentes d’un contrat à l’autre. C’en est de même pour le montant que vous devez assumer mensuellement ou annuellement selon le type du contrat. En effet, il y a certains assureurs qui imposent sans gêne une somme importante au professionnel du bâtiment. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est important, voire indispensable de se lancer dans une comparaison rapide avant de signer un quelconque contrat avec l’assureur.