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Comment peut-on obtenir une indemnisation dommage-ouvrage ?

Vous envisagez prochainement de faire construire votre maison ou bien vous venez d’acquérir un bien où il est nécessaire de faire de gros travaux de rénovation. Dans ces deux situations, il est important de prendre les bonnes assurances. En effet, vous devez, en tant que propriétaire, vous protéger afin de limiter les risques lors des travaux de construction ou de rénovation réalisés. L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour ces deux cas. Mais alors, comment se passe une indemnisation en cas de besoin ?

indemnisation dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage : présentation de cette couverture

Dans un premier temps, il est important de comprendre pourquoi il est important d’avoir cette souscription validée avant de démarrer ses travaux. En effet, les propriétaires doivent souscrire cette assurance avant de lancer le chantier de construction ou de rénovation.

L’objectif de cette assurance dommage-ouvrage est de protéger le propriétaire des malfaçons commises lors des travaux sur le chantier pendant 10 ans après la réception des travaux au nom de la garantie décennale prise par le constructeur. Ainsi, cette assurance permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de dommage ou de désordres survenus sur le chantier durant cette période sans avoir à se rendre devant un juge.

L’assurance couvre plusieurs éléments :

  • Les malfaçons qui rendraient impropre la destination du bien. C’est le cas pour des fissures qui remettraient en cause la solidité des fondations ou des murs du bien.
  • Les éléments indissociables du bien comme le chauffage qui ne fonctionnent pas.

Dans ces deux situations, une indemnisation est possible. Il faut savoir qu’avec cette assurance, le constructeur est responsable de plein droit. Il n’est pas nécessaire de rechercher sa responsabilité.

 

Comment se passe en pratique la demande d’indemnisation ?

Vous avez souscrit avant le début de vos travaux une assurance dommage-ouvrage et vous remarquez des malfaçons sur votre bien quelques années après la fin du chantier. La première chose à faire est de vérifier que votre sinistre en question entre bien dans le champ d’application de l’assurance. Si tel est le cas, vous pouvez contacter votre assureur pour enclencher la procédure.

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Ensuite, vous devez prendre contact avec votre constructeur pour lui demander de réparer les défauts de votre construction ou des travaux de rénovation réalisés. Parfois, cette demande reste sans suite de la part du constructeur et c’est à ce moment qu’il faut mettre en action l’assurance dommage-ouvrage. Votre assureur résilie alors le contrat de louage ouvrage signé avec votre constructeur pour non-inexécution de ses obligations. Ces règles sont propres à la mise en demeure.

De votre côté, vous devez lancer la procédure en informant votre assureur par l’intermédiaire d’une lettre recommandée dans laquelle vous déclarer le sinistre. Cette déclaration doit comporter des mentions précises.

Par la suite, la compagnie d’assurance a 30 jours pour nommer un expert qui vient constater chez vous le sinistre et dresser un rapport. Selon les détails de celui-ci, l’assureur formule dans les 60 jours la mise en jeu des garanties de votre assurance dommage-ouvrage. Et dans les 90 jours, il vous propose une offre de paiement des travaux de réparation. Ce montant peut-être provisionnel. L’assureur a ensuite 15 jours suite à votre réponse pour réaliser l’indemnisation prévue.

En définitive, l’assurance vous permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre sur votre bien qu’il découle d’une construction ou bien d’une rénovation. Et celle-ci peut se mettre en place dans les 10 années qui suivent la réception des travaux.


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