La publication d’annonces légales, une obligation

Se définissant comme une publicité des évènements traçant le parcours d’une société dans un journal, les annonces légales sont devenues une obligation pour les sociétés grâce à une loi de transparence relative aux annonces légales.

Cette loi qui date de 1955 exige les entreprises à déposer leurs annonces dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL pour rendre public leurs activités à leurs tiers. La publication des annonces dans un journal comprend tous les évènements depuis sa création jusqu’à sa dissolution en passant par les modifications de statut et les transferts. En quelques sortes, c’est la publication de chacun des actes juridiques d’une société dans la zone ou se situe le siège social de l’entreprise. Il existe par contre des journaux habilités pour le dépôt des annonces légales définis par arrêtés préfectoraux dans chaque département ou en ligne avec le journal officiel Journal officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr/balo/

Cependant, il existe des avantages sur la dématérialisation des annonces légales qui consiste à un regroupement de toutes les annonces judiciaires et légales publiées par les Centre de publications d’annonces légales http://www.journal-legal.fr ou JAL dans une base de données .De ce fait, l’accès à ces fichiers est disponible sur papier ou bien par internet avec des modalités relatives aux tarifs annuels et définies par la loi. En même temps, vous pouvez optez pour le dépôt des annonces légales en ligne qui s’avère être plus rapide grâce à une inscription en ligne. Avec la publication des annonces en ligne, vous obtenez un accès facile à vos fichiers avec un contact permanent de conseillers pour répondre à toutes vos questions, et une réception immédiate de votre attestation de parution.

En somme, la publication d’avis dans un journal d’annonces légales habilités est une obligation pour toutes sociétés et doit informer sur les évènements de l’entreprise en général tels que : la création ou la dissolution de l’entreprise, la modification des statuts de l’entreprise ou les changements de gérants, les transferts de siège social, les appels à la candidature pour les marchés publiques, les cessions de fonds de commerce, les liquidations etc… Dans la publication, l’obtention de l’attestation de parution ou de la page du journal est nécessaire pour justifier la parution des annonces. En cas de non-respect des formalités de publication, des sanctions peuvent être infligées à la société comme la nullité des actes qui peuvent être qualifiés d’illicite.