Archives des étiques: contestation PV

Indépendamment  des raisons médicales et/ou sanitaires pouvant justifier les mesures de confinement des populations, il existe des raisons purement juridiques entachant de nullité des Procès Verbaux, dressés à l’encontre des contrevenants aux mesures administratives décrétées par le gouvernement. C’est la raison pour laquelle le Collectif de Citoyens du Conseil National …

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