Le bulletin 3 du casier judiciaire et les emplois de la fonction publique

Les diplômes obtenus et les expériences acquises ne sont pas les seuls éléments qui permettent de décrocher un emploi dans la fonction publique. En effet, les structures publiques souhaitent travailler avec des professionnels dotés d’une bonne moralité. C’est pour cela qu’elles vérifient si vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation. Dans ce billet, on vous dit tout sur la corrélation entre le bulletin 3 du casier judiciaire et les emplois de la fonction publique.

Quelles sont les condamnations inscrites dans le bulletin 3 du casier judiciaire ?

Avant tout, retenez bien que le casier judiciaire contient trois différents bulletins. Le bulletin n° 3 est celui dont le contenu est le plus restreint. En effet, il retrace uniquement les condamnations les plus graves. Dans un premier temps, on retrouve dans le B3 les condamnations supérieures à 2 ans d’emprisonnement pour crimes et délits. Elles peuvent être prononcées en France ou à l’étranger. Ensuite, le B3 retrace également les condamnations inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis. Dans ce cas précis, il est indispensable que le tribunal en ordonne la mention.

Par ailleurs, le casier judiciaire volet 3 contient quelques déchéances ou incapacités en cours d’exécution. À ce niveau, on peut mettre l’accent sur l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la déchéance de l’autorité parentale. Dans le B3, on peut trouver des mesures de suivi socio-judiciaire et des peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole. Enfin, notez que les condamnations ou décisions sont retirées du B3 du casier judiciaire au moment du décès. Toutefois, les condamnations pénales qui ne sont pas suivies d’une nouvelle condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle sont retirées après 40 ans.

Comment demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ?

Il existe différents moyens dont on peut se servir pour demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Bien que la demande soit totalement gratuite, elle varie en fonction du lieu de naissance.

La demande du B3 pour les personnes nées en métropole

Pour les personnes qui ont vu le jour en métropole, la demande du B3 peut être faite sur Internet ou par courrier. Premièrement, utilisez le téléservice du ministère de la Justice pour demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. S’il ne comporte pas de condamnation, on vous l’enverra par courrier ou par mail. Pour faire la demande de l’extrait B3 par courrier, remplissez le formulaire cerfa n° 10071 et envoyez-le au Casier judiciaire national. Dans le formulaire, mentionnez les éléments suivants :

• nom et prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• adresse de réception du document.

Après cela, l’extrait de votre bulletin n° 3 vous sera transmis par courrier sous 2 semaines. Si le bulletin porte mention de condamnations, incapacités ou déchéances, on vous l’enverra par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande du B3 pour les personnes nées en outre-mer

Quel que soit votre lieu de naissance outre-mer, vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire avec le téléservice du ministère de la Justice. Si votre B3 est vierge, vous le recevrez par mail ou par courrier. Pour la demande par courrier, les personnes nées en Guadeloupe, Guyane ou Martinique sont tenues de remplir le formulaire cerfa n° 10071. Cela est aussi valable pour les personnes nées à La Réunion ou à Mayotte.

À Wallis-et-Futuna, vous pouvez faire votre demande en présentiel au greffe du tribunal. Pour cela, munissez-vous d’une pièce d’identité valide et sa photocopie et un acte de naissance de moins de 3 mois. Lorsque vous faites la demande sur place, vous pouvez immédiatement recevoir le bulletin. Cette méthode de demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire peut être aussi utilisée en Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les emplois de la fonction publique nécessitant un casier B3 vierge ?

Pour intégrer la fonction publique, il faut nécessairement présenter un casier judiciaire vierge. En effet, l’administration s’assure qu’il n’existe aucune mention dans le casier judiciaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas exercer un emploi pour lequel vous avez postulé ou passé un concours. Avant d’accepter votre candidature au concours pour devenir gardien de la paix, l’administration vérifiera votre casier judiciaire.

Elle contrôle également le casier des personnes qui désirent intégrer l’armée, la gendarmerie ou la police. Par ailleurs, notez que cette règle s’applique pour tous les postes à pourvoir dans les collectivités territoriales telles que les municipalités ou les régions. Dans les emplois qui favorisent les contacts avec les enfants (professeurs, instituteurs, etc.), l’administration publique vérifie également votre casier judiciaire. Enfin, notez que la vérification du B3 est aussi systématique quand il s’agit des entreprises publiques comme la RATP, EDF ou SNCF.