Certificat de cession d’un véhicule : pourquoi est-il obligatoire ?

Plusieurs démarches administratives doivent être respectées pour transférer la propriété d’un véhicule à un acquéreur. Quel que soit le motif du changement (vente, donation, destruction de la voiture, etc.), le certificat de cession est un des documents indispensables. De quoi s’agit-il ? Pourquoi est-il obligatoire ?

Certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, le certificat de cession est le papier qui certifie que le véhicule n’appartient plus à son ancien propriétaire. Également appelé déclaration de cession, c’est un document administratif obligatoire lorsque vous souhaitez donner la propriété de votre voiture à quelqu’un d’autre. Deux exemplaires sont nécessaires :

  • un pour le vendeur ;
  • l’autre pour l’acquéreur.

Dans le cadre d’une vente, d’un don à titre gratuit ou d’une destruction du véhicule dans un centre de recyclage, le remplissage du certificat de cession incombe au propriétaire du véhicule. En cas d’héritage après un décès, ce sont les héritiers qui doivent déclarer la cession.

Le formulaire administratif officiel pour un certificat de cession est le Cerfa n°15776*02. Il faut notamment y renseigner les informations concernant la voiture (numéro d’immatriculation, numéro de série, date de première immatriculation, marque, modèle, genre national, kilométrage…), ainsi que celles concernant l’ancien et le nouveau propriétaire (nom et prénom, sexe, adresse…).

Le fichier PDF est téléchargeable sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Une fois que vous l’aurez rempli et signé, vous l’enregistrez en ligne sur les plateformes dédiées.

Il peut aussi être intéressant de solliciter l’accompagnement des spécialistes agréés qui vous permettront d’en savoir plus sur le certificat de cession et qui pourront vous assister pour sa déclaration.

Cession de véhicule

Pourquoi est-il important de déclarer la cession du véhicule ?

Le certificat de cession d’un véhicule doit être impérativement rempli et enregistré pour de nombreuses raisons. Ce document est aussi important pour l’ancien propriétaire que pour l’acquéreur. Tous les deux doivent posséder leur propre exemplaire.

Importance du certificat de cession pour l’ancien propriétaire du véhicule

Pour l’ancien propriétaire, cette attestation informe les autorités compétentes que le véhicule ne lui appartient plus. L’administration publique mettra alors à jour le fichier national SIV (système d’immatriculation des véhicules). Suite à cela, il ne sera plus légalement responsable du véhicule en cas d’accident ou d’infraction commise par le nouveau conducteur. En d’autres mots, il sera déchargé des éventuelles amendes et des PV occasionnés par les erreurs d’autrui. Il ne faut pas non plus oublier de résilier l’ancien contrat d’assurance.

Importance du certificat de cession pour l’acquéreur de la voiture

Pour le nouveau propriétaire, le certificat de cession permet d’obtenir une nouvelle carte grise en son nom. Celui-ci dispose d’un mois après la transaction pour effectuer cette demande d’immatriculation. Une fois toutes les procédures réalisées, il devient responsable du véhicule et pourra circuler en toute légalité sur les voies publiques.

Les autres documents nécessaires pour un changement de propriétaire de carte grise

Bien évidemment, le certificat de cession doit être accompagné d’autres documents essentiels lorsque vous cédez votre voiture à l’acheteur. Vous devez notamment fournir le code de cession, l’ancienne carte grise barrée, le certificat de non-gage, le procès-verbal de contrôle technique et le livret d’entretien du véhicule.

Le code de cession

Ce code est obtenu auprès de l’ANTS après la déclaration et la validation de la demande de cession. Valable 15 jours, ce numéro à plusieurs chiffres doit être remis confidentiellement à l’acquéreur pour que ce dernier puisse demander une nouvelle carte grise.

L’ancienne carte grise barrée

Pour toute vente ou donation de véhicule, l’ancienne carte grise doit être barrée. Le vendeur inscrit un long trait en diagonale sur le papier, suivi de la mention « vendu » avec la date et l’heure exacte de la transaction.

Ensuite, il signe la pièce et la remet à l’acheteur. Dans le cas d’un recyclage dans un centre de VHU, la mention à apposer sera « vendu pour destruction ».

Le certificat de non-gage

Aussi appelé certificat de situation administrative ou CSA, le certificat de non-gage est utile pour prouver que le véhicule n’est soumis à aucune situation juridique interdisant la vente ou la donation du bien. Avant l’achat, l’acquéreur doit vérifier ce document pour confirmer que la voiture ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire (voiture volée, par exemple), d’un gage (crédit non réglé par l’ancien propriétaire), d’une opposition d’huissier ou du Trésor public (amendes ou contraventions impayées).

Le procès-verbal de contrôle technique

Pour les voitures de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Ce papier certifie que le véhicule respecte les réglementations techniques en vigueur. En d’autres termes, ce document atteste que le véhicule ne représente aucun danger pour les autres usagers de la route.

Le livret d’entretien

Concrètement, le livret d’entretien n’est pas obligatoire pour une vente ou une donation de véhicule. L’acheteur peut toutefois le demander s’il souhaite connaître les informations détaillées concernant les travaux de maintenance et d’entretien techniques réalisés sur le bien.

Comment sécuriser la transaction lors d’une vente de voiture entre particuliers ?

Quand vous vendez votre voiture entre particuliers, il convient d’être vigilant afin d’éviter les escroqueries au paiement. Il existe plusieurs façons de sécuriser les transactions, notamment le chèque de banque, le virement SEPA instantané et le paiement cash.

La transaction par chèque de banque

Cette méthode est plus sûre que le paiement par chèque classique. La banque débite en amont le compte de l’acheteur et bloque ce montant pour une durée d’un an et 8 jours. Ainsi, vous avez la garantie de recevoir l’argent quand vous encaissez le chèque, sans vous soucier des défauts de provision.

La transaction par virement SEPA instantané

En optant pour un virement SEPA instantané, vous recevrez rapidement l’argent sur votre compte, sans attendre le délai de 48 h généralement imposé dans le cas d’un virement classique. Faites cependant attention à la procédure de demande de retour de fonds, qui peut être exigée par un acheteur mal intentionné. Ce dernier peut signaler une situation frauduleuse et le montant sera débité de votre compte. Heureusement, les documents administratifs précités serviront de preuves pour justifier la transaction.

Le paiement en espèces

Le paiement cash est également un moyen sécurisé pour régler la vente d’un véhicule entre particuliers. Les seules précautions à prendre sont notamment la vérification des faux billets et l’établissement d’un écrit signé qui fera office de facture.

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