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Aéroport du Grand Ouest : Quelle est la situation ?

L’ensemble des recours sur le projet en lui-même (engagés contre les procédures d’enquête, contre la déclaration d’utilité publique ou contre le contrat de concession passé avec le groupe Vinci) ont été jugés. Tous ont été perdus par les opposants. Y compris en dernière instance. Il n’y a plus aucun appel possible.

 Aéroport du Grand Ouest

La dernière décision en date est celle du Conseil d’Etat en date du 13 juillet 2012 qui valide définitivement le contrat de concession.Il convient donc d’admettre que les procédures nouvelles concernent uniquement le déroulement des travaux (procédures d’expropriation, respect de la règlementation environnementale, etc…) mais ne pourront plus remettre en cause la légalité de la décision de transférer l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre Dame des Landes.

Une décision demeure en attente devant le Conseil d’Etat. Elle ne concerne pas la DUP et le transfert en lui-même, mais le refus du Gouvernement de remettre en cause la DUP. Dit autrement : les opposants constatant que la DUP est définitivement validée, ont demandé sa révision. Logiquement, conforté de surcroît par la confirmation du respect du droit, l’Etat n’a pas donné suite ; et c’est ce refus qui est maintenant attaqué.

Il est important de rappeler aussi les très nombreuses autres procédures intentées devant des juridictions françaises, administratives ou non, qui concernent aussi bien des mesures de police, que des procédures de cessibilité, d’expropriation ou d’expulsion. Pour certaines, des jugements demeurent en attente, pour d’autres des appels sont en cours, mais en la matière également tous les jugements rendus sans exception ont été défavorables aux opposants.

Au niveau européen, les choses sont complexes.

La Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie à plusieurs reprises. Elle a déclaré irrecevable une première saisine présentée par l’ACIPA. D’autres sont en attente d’instruction.

La Commission des pétitions du Parlement européen (composée de 38 parlementaires) a été saisie à la fois par les associations d’opposants et de partisans : leurs requêtes ont été jugées recevables fin 2012. Les associations auront à présenter leurs arguments lors d’une prochaine réunion de la commission des pétitions. Mais les coordonnateurs de la commission ont rejeté la demande d’inscription en urgence présentée au nom des opposants.

Cette saisine du Parlement n’est pas en soi une procédure judiciaire. Et la Commission européenne n’a pas lancé de « procédure pré-contentieuse » à l’égard de l’Etat français. Elle a adressé à l’Etat français, conformément aux dispositions qui régissent l’interpellation du Parlement, une demande d’information dite « EU pilot ». Cette demande d’information prend la forme de questions sur le projet et sur sa conformité avec les directives cadres européennes afin de comprendre les enjeux et les modalités du transfert de l’Aéroport du Grand Ouest. Ensuite seulement, une procédure pourra, ou non, être engagée.

Il est à noter que le questionnement de l’Etat français date maintenant de plusieurs semaines. Il n’y a eu aucun développement nouveau ces derniers jours ou ces dernières heures à Bruxelles, si ce n’est la visite d’opposants sur place, ce qui n’est pas constitutif d’un  événement juridique en soi.

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4 commentaires

  1. Les opposants sont les spécialistes du mensonge. Faire passer une simple procédure européenne pour une action devant la justice européenne, c’est grotesque !
    Vous avez oublié de préciser dans l’article que NDDL n’a pris absolument aucun retard, ce qui est rarissime pour un projet d’aménagement du territoire, même s’il est vrai que NDDL est un petit projet à la fois en terme foncier et en terme financier, au contraire de ce que veulent faire croire les khmers verts en mal de voix dans les élections.
    Vivement le printemps que tous ces anarchistes anti-gouvernement, anti-justice, anti-démocratie et anti-tout soient expulsés, que la justice et la démocratie soient enfin appliquées !

  2. Collectif ALSACE de Soutien à NDDL

    C’est bizarre de lire autant de désespoir dans un article qui raconte tout à l’envers… 6 procédures en cours en France et une procédure précontentieuse contre l’État français par l’Europe, le projet « bébé » Ayraultport est de plus en plus en train de prendre l’eau… bon sur une zone à 98% humide, c’est plutôt normal…

  3. C’est bizarre mais il semble que l’union européenne n’est pas tout à fait d’accord avec vos propos. Informée par le Parlement européen, la Commission a décidé d’aller vite. Elle a lancé une procédure précontentieuse et saisi l’État français début janvier. La France a jusqu’à la mi-avril pour s’expliquer sur les infractions supposées au droit communautaire. Il y en aurait au moins quatre, portant sur la procédure de compensation environnementale, l’information du public, ainsi que la directive eau et la directive habitat des espèces protégées.
    De plus, la commission de dialogue mis en place par le gouvernement n’as toujours pas rendue ses conclusions. Vous feriez bien de vérifier toutes les sources avant de publier des informations. L’aéroport n’est pas près de se construire…

  4. Total mensonges ….

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