Quel statut juridique pour mon entreprise ?

Il s’agit d’un passage obligatoire pour tous les entrepreneurs en herbe au moment de vouloir monter son projet et donc, son entreprise. Faire le choix de son statut juridique peut apparaître évident pour certaines professions, quand d’autres corps de métier ont réellement du mal à le faire.

Il faut dire qu’avec divers avantages, mais également des inconvénients, il n’est jamais simple de mettre réellement un statut juridique de côté. Toujours en fonction des besoins, des choix fiscaux à prendre et également en fonction de la tournure que l’on souhaite donner à son entreprise, plusieurs choix s’offrent à chaque futur chef d’entreprise.

Sans forcément citer tous les statuts disponibles, il est également intéressant de comprendre les choses à prendre en compte pour en faire le choix. En effet, il est aisé de trouver l’explication d’un statut juridique de manière précise. Cependant, quelles sont les questions à se poser pour le sélectionner de façon certaine ?

Seul ou à plusieurs ?

Incontestablement, cette question doit être posée en premier lieu tant elle va conditionner la suite de nombreuses choses et notamment, le choix du statut juridique. Entreprendre seul n’est bien évidemment pas la même chose que l’entrepreneuriat à plusieurs et juridiquement, il n’est pas toujours possible de sélectionner un statut apprécié si l’on est seul ou à l’inverse, plusieurs.

Afin de protéger les investisseurs ou les actionnaires, certains types de société ne peuvent en effet, fonctionner que sous forme collégiale et à l’inverse, des statuts d’indépendants ne peuvent logiquement pas s’implanter pour plusieurs personnes désireuses de monter une société ensemble.

Par exemple, une SAS ou une SARL sont des sociétés collégiales, qu’il convient d’établir rapidement si l’on souhaite être plusieurs dès le commencement de l’aventure. L’autre question à se poser dès le début en ce qui concerne cette donnée est tout simplement le fait de vouloir ou non, s’étendre par la suite.

Accueillir de nouveaux associés se fait de manière fréquente, mais il faut l’anticiper, dès la création de la société et donc, du statut juridique.

Protéger son patrimoine, oui ou non ? 

Si l’on excepte l’EIRL, à savoir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, les entreprises individuelles n’ont pas de patrimoine à protéger. Cela veut donc dire que le patrimoine professionnel et personnel ne se distinguent pas mutuellement. En cas de faillite ou de mauvais résultat, les biens personnels peuvent donc être eux aussi, soumis à l’État en fonction de leur valeur. Il s’agit logiquement d’une donnée qui peut s’avérer dangereuse en cas de business à risque ou tout facilement, si l’on souhaite à tout prix dissocier ses biens personnels et ceux achetés dans le cadre de l’entreprise et donc, de l’aspect professionnel.

Pour éviter cela, il faut absolument se poser la question des biens et des dangers. Ainsi, le choix d’une structure et d’un statut juridique protégeant les biens personnels en les dissociant totalement des biens professionnels, peut s’avérer intéressant. Une fois de plus, le cas par cas prône, mais il s’agit incontestablement d’une question majeure à se poser au moment de sélectionner son statut juridique.

 Quels avantages et inconvénients fiscaux ? 

Techniquement, il existe deux grandes formes d’imposition qu’il est possible de choisir, parfois au sein même du statut sélectionné ou au préalable, en fonction de ce dernier et de ce qu’il propose à ce sujet.

L’impôt sur les revenus (IR) diffère logiquement des impôts sur les sociétés (IS) et c’est, une fois de plus, à l’ouverture de l’entreprise et à la sélection du statut juridique de cette dernière qu’il faut se poser la question de l’avenir et de l’aspect le plus évident pour vous et votre société.

Logiquement, ce choix aura une incidence sur le chiffre d’affaires et, en cas d’impôt sur le revenu, sur les entrées au sein de votre compte personnel lorsque vous êtes salarié de votre société ou occupez une fonction vous permettant de recevoir les dividendes ou les salaires.

Le choix est donc large en fonction de certains statuts, entre l’imposition sur le CA, le bénéfice, l’imposition des associés présents au sein de la société. Naturellement, il s’agit de données à prendre en compte au moment de sélectionner son statut.

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