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Divorce sans juge : entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2017

Le 17 novembre, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 50 du projet de loi Justice du XXIè siècle. Cet article instaure le divorce sans juge.

Le divorceEn contrepartie, il impose que chacun des époux soit assisté d’un avocat différent. Potentiellement plus rapide, ce divorce sans juge sera surtout plus coûteux.Mutual Justice est une plateforme juridique exclusivement créée et gérée par des avocats, tournée vers les justiciables.

Elle allie le numérique et la proximité géographique. Le justiciable est orienté vers un avocat géolocalisé, territorialement compétent en application des règles obligatoires de procédure. 

Pas de traitement à distance. Pas de découverte de son avocat à la dernière minute, le jour de l’audience.Le justiciable prépare son dossier en ligne (requête et convention de divorce) et choisit son avocat local, prépare les documents et prend rendez-vous à proximité de chez lui avec l’avocat partenaire qu’il a lui-même choisi

C’est le numérique qui permet de proposer des tarifs compétitifs et un service de qualité, pas le sacrifice de la relation humaine et de confiance entre le client et l’avocat.

Mutual Justice s’adapte et se prépare à décliner son concept au divorce sans juge, pour modérer l’impact de la réforme sur le coût du divorce malgré l’intervention de 2 avocats différents. 

Mais en attendant, le service restera ouvert et continuera à proposer un service de qualité, de proximité et compétitif : la loi actuelle restera applicable à toutes les requêtes en divorce par consentement mutuel déposée au tribunal avant le 31 décembre 2016. 

A propos redaction

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