La création d’un permis de construire

Le permis de construire est l’acte administratif indispensable qui vous permettra de créer la construction de vos rêves ! En effet, il vous donne l’autorisation de construire, rénover ou transformer un bâtiment en respectant les règles d’urbanisme. Avant de déposer un permis, il est obligatoire de se renseigner sur les documents à fournir pour construire son dossier.

Tout d’abord, il est demandé de remplir le formulaire de demande :

Le formulaire dépend du projet à réaliser. Généralement, un permis de construire est initié par un formulaire Cerfa n°13406 ou n°13409 que l’on peut se procurer à la mairie directement.

Ensuite, il faut constituer un dossier contenant des documents précis :

• Un PC1 = Plan de situation du terrain (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires) : Fait par une vue aérienne il permet de situer une zone de la ville dans laquelle se situe le terrain (on recommande l’utilisation de Google Maps)

• Un PC2 = Plan de masse des constructions à édifier ou modifier (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires) : Fait par une vue aérienne pour situer les bâtiments existants et ceux à construire, les arbres existants avec ceux à supprimer et l’emplacement désigné pour le raccordement aux réseaux. Le but étant de vérifier la conformité aux règles d’implantations et de hauteur.

• Un PC3 = Plan en coupe du terrain et de la construction (1 exemplaire par dossier) : Il présente le profil du terrain pour voir le avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions.

• Un PC4 = Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (1 exemplaire par dossier) : Elle précise les détails du projet comme les matériaux à utiliser, le type de branchement des réseaux et la couleur de la construction.

• Un PC5 = Un plan des façades et des toitures (1 exemplaire par dossier) : Il présente l’aspect extérieur de la construction avec la hauteur.

• Un PC6 = Un document graphique 3D (1 exemplaire par dossier) : Ce dessin en perspective ou photomontage permet d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement et par rapport aux constructions avoisinantes.

• Un PC7 = Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (1 exemplaire par dossier) : Cette photo doit montrer les terrains proches de la construction.

• Un PC8 = Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (1 exemplaire par dossier) : Cette photo doit montrer les rues et le paysage global qui entourent le terrain.

Enfin, selon le type de projet, des documents complémentaires sont demandés, comme l’attestation de RT 2012 (réglementation thermique) :

• Un PC 16-1 ou PCMI14-1 = Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

Cette attestation, dite attestation Bbio, est un document complémentaire demandé seulement dans les cas où la construction répond aux critères suivants :

• Un bâtiment chauffé

• Un bâtiment destiné à un usage d’habitation

• La surface créée est supérieure à 50m2

Envie de faire appel à un bureau d’étude thermique ? L’attestation témoigne de la prise en compte des règlementations thermiques pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments neufs. Celle-ci est transmise à la suite d’un diagnostic thermique effectué par le bureau d’étude thermique.

L’attestation Bbio ne constitue pas le seul document complémentaire. En effet, en fonction de l’origine et de la finalité de la construction de nombreuses autres pièces peuvent être réclamées.