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Le débat bioéthique de la PMA en France actuellement

La PMA (Procréation médicalement assistée ou encore assistance médicale à la procréation – AMP – expression privilégiée par l’Agence de biomédecine) est réservée, actuellement, aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer mais présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou qui risquent de transmettre une maladie grave à leur enfant. Cette technique vient s’ajouter à d’autres solutions de l’infertilité, comme la gestation pour autrui.

PMA , Procreation

Techniques possibles et autorisées :

Les techniques de PMA varient selon le type de problème à traiter. Dans ce cadre, l’insémination artificielle apparait comme la technique la plus maitrisée et la plus utilisée. Elle consiste à collecter du sperme du conjoint ou d’un tiers-donneur, d’effectuer une fécondation in vitro (FIV) d’ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de tiers-donneurs afin d’obtenir des embryons qui seront réintroduits ensuite dans l’utérus de la femme.

En France, cette pratique ainsi que l’utilisation du don anonyme et gratuit de gamète sont possibles (don de spermatozoïde ou d’ovocytes) mais le double don est interdit. Par conséquent, les couples dont les deux parties sont stériles ne peuvent pas recourir à la PMA.

En ce qui concerne la prise en charge par l’assurance maladie, elle est à 100% si la femme a moins de 43 ans.

L’Agence de la biomédecine a recensé 143 778 tentatives de PMA en 2014 en France et 24 839 enfants sont nés grâce à ces techniques en 2015, soit environ 3% des enfants nés en France cette même année.

 

Le débat juridique et politique sur la PMA

La première loi sur la PMA a été adoptée en France en 1994 dans le cadre de la «législation de bioéthique» qui a suivi la législation d’autres pays européens, comme la loi de 1990 sur la fécondation humaine et l’embryologie. La loi française actuelle impose des contraintes beaucoup plus strictes sur l’accès des personnes à la PMA que le Royaume-Uni, par exemple.

En effet, la loi française de bioéthique de 1994 a été révisée en 2004 et 2011, car l’intention était toujours de pouvoir la modifier face à l’évolution des pratiques, mais aussi de l’opinion et des changements sociétaux. En tout cas, cette loi était attrayante à cause de la réflexion qu’elle induisait. Cependant, contrairement à la common law du Royaume-Unis, tout ce qui n’est pas explicitement autorisé dans cette loi est interdit. Ainsi, toute nouvelle technologie ou changement sociétal non anticipé est donc impossible d’accès jusqu’à la prochaine révision.

En outre, bien que ces révisions soient prévues tous les cinq ans, elles ont lieu tous les sept ans et la publication des autorisations administratives nécessaires (connues sous le nom de décrets d’application) est parfois retardée davantage. Par exemple, alors que la loi autorisant les femmes sans enfants à donner des ovules a été adoptée en 2011, les décrets nécessaires n’ont été publiés qu’en 2015.

D’ailleurs, en 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant d’élargir l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. De son côté, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans un avis publié en 2017, ne formule aucune opposition à l’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes, même à celles sans stérilité pathologique, afin de pallier une souffrance induite par une orientation sexuelle personnelle.

En Janvier 2018, la France a lancé une consultation nationale de six mois sur les questions bioéthiques. Les résultats, impliquant des scientifiques, des médecins, des avocats et le public, aideront à façonner une loi révisée sur la bioéthique et notamment la procréation médicalement assistée (PMA).

Cependant, la liste des sujets traités est longue : de la légalisation de l’euthanasie au développement de l’intelligence artificielle en passant par le don d’organes et la maternité de substitution pour les couples homosexuels, arrivant jusqu’au génie génétique. Le débat est sûr d’être passionné, passionnant et hautement politisé.

Sous le président Emanuel Macron, le gouvernement a promis de mettre à jour les lois françaises sur la PMA, qui limitent actuellement la pratique aux couples hétérosexuels. En effet, la législation restrictive en vigueur pousse les femmes célibataires et les couples homosexuels ayant suffisamment de ressources financières à voyager à l’étranger pour une insémination artificielle, alors que les personnes n’ayant pas ces moyens se retrouvent privées de ce luxe. Une situation que la nouvelle secrétaire d’État chargée de l’égalité femmes-hommes, Marlene Schiappa, juge injuste.

Le président Macron s’est adressé aux chefs religieux en début d’année et les a invités à participer pleinement au débat. Il a dit qu’il voulait s’assurer que la France discute sérieusement des réformes et que la loi réagisse de manière responsable aux changements technologiques et sociaux. A ce titre, il faut savoir que l’archevêque catholique de Paris, Michel Aupetit, a pratiqué comme médecin pendant plus de 20 ans et a enseigné l’éthique médicale, d’où le poids de son opinion.

Dangers de la restriction légale actuelle en France

Actuellement, les femmes qui n’ont pas accès à la PMA mettent en place des stratégies de contournement qui consistent à s’adresser à des praticiens peu scrupuleux ou aller dans des pays étrangers. Ceci les expose à des risques sanitaires importants, tels que le manque ou l’absence de suivi gynécologique, des infections sexuellement transmissibles ou encore des problèmes dus à de mauvaises manipulations pratiques. De plus, ces femmes sont exposées à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.

En 2018, un enfant sur trente en France est conçu grâce à la PMA, selon l’Institut national des études démographiques. Un chiffre qui vient s’ajouter à la parentalité, filiation, structure familiale et prise en charge par l’assurance maladie qui sont autant de sujets qui divisent encore l’opinion publique française autour de la question de la bioéthique et la PMA. Mais ces débats citoyens organisés au niveau régional restent une première étape vers une révision sérieuse et pertinente des lois de bioéthiques.

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