Les pièges à éviter en cas de rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle de contrat permet au salarié en CDI de proposer a l’employeur une rupture de contrat “à l’amiable” permettant au salarié de toucher des indemnités de chômage. Attention toutefois, les arnaques et les pièges sont nombreux et si, d’apparence, cela a l’air simple et pratique, ce n’est pas sans risque pour le salarié. Faisons ensemble le tour des pièges à éviter pour mener à bien une rupture conventionnelle.

RUPTURE-CONTRAT

Ne pas céder à la pression

Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il existe de nombreuses façons de le faire : le licenciement pour faute grave, le licenciement pour inaptitude ou pour raisons économiques et la rupture conventionnelle de contrat. Pour chacune de ces procédures, de nombreux dossiers sont à remplir et certains employeurs parfois peu scrupuleux auront tendance à faire pression sur vous pour une rupture conventionnelle. Pourquoi ? Parce que ce moyen permet à l’employeur de ne pas fournir de justification sur le départ d’un salarié. En clair, si vous ne souhaitez pas quitter l’entreprise, vous êtes tout à fait dans votre droit si vous refusez le contrat de rupture à l’amiable.

Ne pas parler de l’indemnité

Lors d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité. Selon la loi française, l’indemnité de départ ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour calculer cette aide financière de départ, de nombreux calculateurs existent.

Le piège ici serait de ne pas discuter de cette prime : sachez, par exemple, que dans beaucoup d’entreprises, l’indemnité est grandement augmentée dans la convention collective. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre service des ressources humaines afin d’en connaître les modalités et le montant exact. En revanche, il est complètement interdit de négocier la prime car elle est fixée par le contrat que vous avez signé.

Ne pas disposer d’un exemplaire

Pour éviter tous les problèmes liés à une rupture conventionnelle de contrat, vous devez avoir en votre possession un exemplaire signé et daté par votre employeur de la convention. Par ailleurs, il a l’obligation de vous la faire passer. Sachez que certains employeurs avaient utilisé cet oubli pour antidater la convention de manière à passer la période de rétractation obligatoire de 15 jours après la signature. Par conséquent, veillez à bien lire votre contrat.

Attention aux vices de procédure

Au-delà de la validation par l’administration, gardez à l’esprit que le salarié peut être remis en cause pour vice de procédure. Dans ce cas, la rupture est ainsi annulée et peut être changée en licenciement ou en réintégration dans l’entreprise.

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