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Divorce à l’amiable c’est possible

Le divorce est la plupart du temps une procédure difficile et longue. Cependant, lorsque les circonstances le permettent, les époux optent pour une séparation de la manière qu’ils jugent la plus pacifique qu’il soit. Les époux choisissent ainsi le divorce par consentement mutuel. Pour cela, il est important pour eux de suivre quelques conseils et de connaître les bonnes pratiques pour s’assurer d’un divorce amiable sans avocat rapide et sans contrainte. Voyons ensemble comment divorcer à l’amiable et examinons les différentes étapes d’un divorce par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel sans avocat

Les époux peuvent discuter à l’amiable des conditions de leur séparation. Cela leur permettra à la fois de gagner du temps et de l’argent ainsi que le maintien de la paix dans la famille. Effectivement, dans le cadre d’une séparation à l’ amiable sans avocat, les mariés écrivent eux-mêmes le dossier qui définit les modalités de l’annulation de leur mariage. Ils peuvent ainsi éviter en général des frais non seulement de dossier, mais aussi des frais de représentation devant un juge aux affaires familiales. Ainsi, il est important de savoir comment divorcer.

Les époux en rédigeant conjointement leur dossier de dissolution de mariage, il est anormal d’imaginer un seul instant qu’ils soient en désaccord sur le contenu de leur dossier de séparation ! Par conséquent, le jugement est en général rendu avec beaucoup de rapidité.

L’entrée en vigueur, le 01/01/2005 de la loi de 2004, a simplifié la procédure . Les deux personnes signataires du mariage ont désormais la possibilité de procéder à l’annulation de leur mariage sans faire appel à leurs avocats. Toutefois, cela n’est valable que dans le cas des époux qui divorcent par consentement mutuel.

Les étapes d’un divorce par consentement

1 Négocier les conventions préalables

Les modalités du divorce dont les questions sont liées aux époux (le partage des biens immobiliers, le versement d’une pension alimentaire…) et aux enfants mineurs (la garde des enfants, les allocations familiales…), font que les époux soient appelés à négocier par l’intermédiaire éventuel de leurs avocats.

Si le procureur estime qu’il y a un non-respect de l’intérêt des enfants mineurs, il peut émettre un avis défavorable vu qu’il a un droit de regard sur les mesures relatives aux enfants mineurs.

2 La procédure judiciaire

Quand les époux ont signé les accords préalables, une requête doit être remise au greffe du tribunal de la famille. Il faut que cette demande écrite soit accompagnée des pièces d’état-civil et des conventions préalables. L’inscription de la requête au registre du greffe nécessite le paiement d’un montant de peu plus de 50,00 euros.

3 Possibilité de comparaître devant le tribunal

Les époux peuvent, dans certains cas, passer devant le Président du tribunal pour confirmer leur volonté de se quitter aux conditions qui sont mentionnées dans leurs conventions préalables.

4 Prononciation du divorce et sa transmission

Suite à leur comparution, le tribunal prononce un jugement de divorce qui ne peut plus faire l’objet d’une remise en cause. Cependant, le non-respect des conditions légales du divorce demeure l’unique motif admis pour interjeter l’appel d’un jugement qui prononce un divorce. C’est pour cela qu’il ne faut pas hésiter de contact avocat divorce à l’amiable pour plus de conseils.

A ce niveau, les époux sont maintenant officiellement divorcés.

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