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Le 17 novembre, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 50 du projet de loi Justice du XXIè siècle. Cet article instaure le divorce sans juge. En contrepartie, il impose que chacun des époux soit assisté d’un avocat différent. Potentiellement plus rapide, ce divorce sans juge sera surtout plus coûteux.Mutual Justice est …
En savoir plus »Divorce sans juge : entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2017
