Comment demander un extrait de casier judiciaire

En France, un extrait de casier judiciaire représente un document qui contient des informations sur toutes les condamnations et autres sanctions judiciaires prononcées à l’encontre d’une personne pour des infractions qui ont été commises en vertu de la loi française. Ce document est délivré par le ministère de la justice. Il peut être utilisé comme preuve du casier judiciaire d’une personne dans plusieurs cas, par exemple lors d’une demande d’assurance ou d’une recherche d’emploi dans certaines professions.

Un extrait de casier judiciaire est demandé par une personne elle-même ou en son nom. Si elle est demandée par un tiers, la demande est obligatoirement accompagnée d’une procuration signée par la personne concernée.

Les 3 types différents d’extrait de casier judiciaire

Il existe 3 types d’extraits de casier judiciaire : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 ou le bulletin n° 3. Ils peuvent être demandés en ligne (sur Service Casier Judiciaire par exemple) ou bien vous devez vous rendre au tribunal compétent.

Bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 contient un relevé complet des condamnations pénales, y compris les modifications de peines, les confusions de peines et la révocation des condamnations suspendues. Ce bulletin est l’ensemble des condamnations et sentences inscrites au casier judiciaire qui n’est accessible qu’aux services judiciaires et aux greffes des prisons.

Bulletin n° 2

Le deuxième bulletin comprend toutes les infractions inscrites au casier judiciaire d’une personne. Le bulletin n°2 peut être effectivement délivré aux employeurs et aux administrations en cas d’attribution d’emplois publics ou de postes impliquant des contacts auprès de personnes mineures.

Bulletin n° 3

Le bulletin n°3 concerne les condamnations qui entraînent des peines d’emprisonnement supérieures à 2 ans. Il comprend les peines de moins de 2 ans d’emprisonnement ayant fait au préalable l’objet de requête d’inscription, les interdictions d’exercer des activités comportant des contacts avec des enfants et les peines relatives au suivi socio-judiciaire. Ce bulletin peut être demandé par la personne, son représentant ou un tiers.

Remarque : En cas de réhabilitation, d’amnistie ou de prescription, les condamnations figurant habituellement sur les bulletins n°2 et n°3 peuvent être effacées du dossier. Au regard de la réglementation, il est important de noter qu’une condamnation reste généralement inscrite à vie dans le casier judiciaire d’une personne.

Les informations nécessaires incluses dans la demande de casier judiciaire

Lors d’une demande de bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire, veuillez noter que les informations demandées doivent comprendre le nom et le prénom de la personne en question, le lieu de résidence ainsi que la date et le lieu de sa naissance. Si vous êtes né hors de France, vous devez présenter une photocopie recto-verso de la pièce d’identité.

L’endroit pour soumettre la demande d’extrait de casier judiciaire

La demande d’extrait de casier judiciaire doit être déposée auprès du service du casier judiciaire national du ministère de la justice pour les personnes qui :

• sont nées sur le territoire de la France métropolitaine
• sont résidant dans un département français d’outre-mer
• sont citoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, ou de l’étranger

En revanche, les demandeurs pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et l’île de Wallis & Futuna doivent déposer leur dossier au greffe du tribunal du territoire de naissance.

Le délais de réception d’un formulaire

Vous pouvez espérer recevoir votre formulaire dans les cinq ou dix jours suivant l’envoi de votre demande par courrier. Si l’extrait de casier judiciaire n’est pas vierge, il sera envoyé par lettre recommandée et accompagnée d’un accusé de réception.

Conclusion

L’extrait de casier judiciaire permet de connaître les condamnations pénales d’une personne en France ou dans les autres pays qui en permettent la diffusion. Il est délivré à la demande d’une personne ou d’un représentant. Un extrait existe pour toutes les condamnations, sauf en cas de réhabilitation, d’amnistie ou de prescription. Il indique s’il y a eu des antécédents judiciaires et s’ils ont été effacés depuis. Pour certaines professions nécessitant un contact direct avec des mineurs ou des fonctions publiques exigeant une responsabilité vis-à-vis de la société en général, l’employeur peut demander au candidat de fournir son casier judiciaire. Veuillez noter que vous ne pouvez demander que votre propre extrait de casier judiciaire. Si vous faites une demande au nom d’une autre personne, vous devez joindre une procuration signée par cette personne.