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Entre les impôts, les taxes, les défiscalisations on peut dire qu’on s’y perd un peu. Néanmoins il est important de savoir à quoi nous avons droit en tant que contribuables. Notamment la défiscalisation Pinel par exemple.
-Qu’est-ce que la défiscalisation Pinel ?
La loi Pinel a fait son entrée suite aux lois Duflot, Scellier, Borloo ou encore Robien depuis le 1 janvier 2015.Le dispositif de défiscalisation est valable pour tous domicilié sur le sol français et qui a acquis un bien immobilier locatif entre le 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou dans un état de construction qui s’achève. Cet achat sera ensuite loué non meublé à un tiers sur une durée de 6, 9 ou 12 ans minimum. Ceux qui peuvent bénéficier de ce dispositif bénéficieront alors d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) pouvant atteindre 6000€ par an et ce pendant 6, 9 ou 12 ans. Enfin la loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10.000 euros par an.
-Avantages et fonctionnement de la loi Pinel
La défiscalisation Pinel permet une réduction allant jusqu’à 21% si l’investissement est réalisé en métropole. Les logements doivent se situer dans une des quatre zones (zones A bis, A, B1 et enfin B2) ; c’est-à-dire des villes moyennes ou grandes comprenant au minimum 50 000 habitants. Néanmoins le montant de l’investissement ne doit pas être supérieur à 300 000€ et 5500€ par m2. Car le taux de réduction repose en partie sur ces deux critères.
Le succès de l’opération repose donc sur plusieurs éléments comme la localisation du bien, l’obtention du meilleur taux de crédit immobilier, le choix du locataire et enfin la plus-value lors de la revente.Il existe des simulateurs d’investissement avec le dispositif fiscal Pinel ou encore des professionnels du patrimoine à même de comptabiliser le montant de la réduction en fonction des différents paramètres.
-Les obligations de la loi Pinel
En premier lieu le logement doit être à jour au niveau des normes et des critères d’efficacité énergétique par rapport aux nouveaux articles sur la réglementation thermique (normes RT2012 et BBC). Seuls les logements aux dernières normes environnementales pourront bénéficier du plafond maximum. Ensuite pour bénéficier de la défiscalisation Pinel il faut compléter certains documents Cerfa. Pour un bien en construction il faut fournir la copie de déclaration d’ouverture du chantier et celle d’achèvement des travaux. Pour la location du logement il est demandé de déclarer l’identité du propriétaire ainsi que son adresse, l’adresse du logement et sa date d’acquisition, la surface habitable et enfin le montant du loyer indiqué sur le bail de location.
