Comment choisir son statut juridique ?

Afin de monter une entreprise en toute légalité, adopter un statut juridique est une étape très importante. Que ce soit un projet en solo ou avec des associés, le choix mérite d’être bien pensé. De ce fait, comment faire choisir son statut juridique ?

statut juridique

Identifier la structure de l’organisation

Différents points doivent être pris en compte avant de choisir un statut juridique. Parmi ces critères, il est nécessaire de privilégier la nature de l’activité de l’établissement. En effet, il existe certaines entreprises qui sont obligées d’avoir un statut en particulier. Par exemple, les débits de tabac doivent être, soit en société en nom collectif, soit en entreprise individuelle. Bien que ces institutions soient rares, il faut bien se renseigner auprès des organismes tels que les chambres consulaires. D’un autre côté, être indépendant ou être avec des collaborateurs demande une grande réflexion. Si vous aimez être le dirigeant de votre propre entreprise, l’idéal est d’opter pour une EURL ou une SASU. Par contre, si vous ne voulez pas être seul à régler les charges, il est possible de se déclarer en SCM (Société Civile de Moyens), ou en GIE (Groupement d’Intérêt économique).

Entreprise individuelle ou société ?

Lorsque vous choisissez de devenir une entreprise individuelle, il n’y a qu’une seule personne qui gère l’organisation. De ce fait, il aura une grande liberté d’action, sans avoir aucun compte à rendre. Dans le secteur de l’entrepreneuriat, l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) reste ma plus prisée. Cependant, il faut savoir qu’avec ce statut, les patrimoines personnel et professionnel seront parfois confondus par la loi. Tous vos biens seront susceptibles d’être remis en cas de dettes, excepté la résidence principale qui est protégée par une législation distincte.

Si vous souhaitez avoir le statut d’une société, l’organisation aura son propre patrimoine. À l’inverse d’une entreprise individuelle, les biens des dirigeants seront à l’abri si l’association est dans une situation difficile. Et si une personne en particulier utilise les biens de l’établissement à des fins personnelles, il peut être poursuivi pour « abus de biens sociaux ». Étant donné qu’une société est une personne morale, elle est obligée de posséder un nom, un siège social et d’un patrimoine initial.

A propos redaction

La rédaction suit les tendances du moment dans le domaine d’actualité. elle vous propose de suivre l'actualité mais aussi des chroniques de livres, cinématographiques , de suivre l'actualité de vos loisirs ( parc , spectacles , sorties ) et de vous proposer des infos fraiches par nos journalistes présents dans toutes la France qui peuvent couvrir ainsi de plus près les informations , nous proposons aussi des dossiers thématiques en fonction de l'actualité et des podcasts audio et vidéos .

A lire aussi

RUPTURE-CONTRAT

Les pièges à éviter en cas de rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle de contrat permet au salarié en CDI de proposer a l’employeur une …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

WP Twitter Auto Publish Powered By : XYZScripts.com
Read previous post:
Déconfinement ! De l’humour, toujours et encore…

Bonjour les déconfinés ! Le 11 mai est là, on peut sortir (un peu) et …

Offrir un bracelet en pierres naturelles pour la fête des mères

La fête des mères arrive à grands pas. Depuis quelques mois, nous vivons tous un …

écouteurs sans fil Liberty play
Que savoir des écouteurs sans fil Liberty play ?

Les casques audio ont évolué depuis l’avènement de divers appareils technologiques. Dans ses débuts, les …

Close