Fiché au TAJ : comment demander l’effacement

Le fichier TAJ ou fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires recense les auteurs et victimes d’infractions pénales. Le fichier est généralement consulté avant l’embauche d’une personne à un emploi sensible ou public. Le fait d’être fiché dans ce dernier peut donc être problématique. Néanmoins, il est tout à fait possible de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ. Focus sur le sujet.

Fichier TAJ, qu’est-ce que c’est ?

Le fichier TAJ regroupe l’ancien STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation. Les informations mentionnées dans le fichier proviennent des rapports d’enquêtes de police, d’intervention des forces de police et de la gendarmerie. Sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur, le fichier TAJ fournit des informations sur les antécédents d’une personne en tant qu’auteur ou victime d’une infraction. Il contient, entre autres, des informations personnelles comme l’identité, l’adresse, la nationalité, la profession, la situation familiale… Si le sujet est auteur d’une infraction, des photographies permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale seront incluses dans le fichier. Le fichier TAJ est utilisé durant les enquêtes judiciaires : constats des infractions, rassemblement des preuves, recherche des auteurs… Il est aussi requis lors d’enquêtes administratives notamment avant l’embauche d’une personne à un emploi sensible ou public. Il permet, entre autres, de déterminer si une personne répond ou non aux conditions de moralité pour l’accès à cet emploi.

Est-il possible de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?

Le fait d’être fiché au TAJ peut éventuellement vous porter préjudice pour décrocher un emploi public ou sensible en particulier si vous êtes auteur d’une infraction. En effet, cela peut mettre en doute votre image et votre crédibilité en tant que professionnel apte à exercer le poste souhaité. Heureusement, il est possible de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Cependant, cela est soumis à certaines conditions. Un avocat spécialisé en effacement de fichier TAJ sera à même de vous accompagner dans cette démarche pour augmenter vos chances d’obtenir l’effacement de ce fichier.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire

Le B2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge pour la procédure d’effacement du fichier TAJ. Celui-ci mentionne certaines condamnations prononcées à votre encontre. Il est à noter que le Bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être délivré par internet. Vous pouvez uniquement obtenir la lecture de son contenu intégral par le parquet. Ainsi, vous devez vous rendre au tribunal correctionnel le plus proche de votre domicile pour savoir si vous avez une ou plusieurs mentions sur le document. Dans le cas où vous avez déjà été condamné et avez reçu une dispense d’inscription au B2, vous pouvez demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat. Celui-ci déposera une lettre de demande d’effacement du TAJ au Procureur de la République ou au Magistrat Référent au TAJ après l’audience d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire. En revanche, vous devez déposer une requête d’effacement du B2 du casier judiciaire au tribunal correctionnel si celui-ci comporte une ou plusieurs inscriptions.

Les pièces indispensables

La fourniture de certaines pièces est obligatoire à l’effacement du fichier TAJ. Vous devez, par exemple, fournir une pièce d’identité, un passeport ou un titre de séjour en cours de validité, un acte de mariage (si vous êtes marié) et un livret de famille. Ces documents doivent être accompagnés d’une attestation d’hébergement, d’un contrat de bail ou d’un acte d’achat de la maison, de la dernière quittance de loyer (en cas de location), du dernier avis de taxe foncière (si vous êtes propriétaire) et d’une facture EDF. Vous devez également fournir le dernier avis d’imposition ou de non-imposition et un bordereau de situations des amendes de condamnation. Tout document sur votre formation professionnelle ainsi que votre contrat de travail, vos fiches de paye des 12 derniers mois doivent également être joints. Il est possible de compléter votre dossier avec une copie des jugements, des avis de classement sans suite, des rappels à la loi et un document de la CNIL ou du Ministère de l’Intérieur attestant de votre inscription au TAJ.

Quel est le délai de réponse pour l’effacement du fichier TAJ ?

Normalement, il faut compter environ deux mois pour avoir la réponse du Procureur de la République concernant l’effacement du fichier TAJ. Cependant, aucune sanction n’est prévue si ce délai est dépassé. En région parisienne, le délai de réponse est de huit mois en moyenne.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, vous pouvez contester la décision du Procureur devant le Président de la Chambre de l’Instruction. Vous avez également la possibilité de demander au Procureur d’ajouter une mention dans le fichier TAJ afin d’empêcher la consultation de celui-ci lors d’enquêtes administratives, dont la délivrance des cartes professionnelles du CNAPS pour les agents de sécurité privée.

Dans quel cas de figure peut-on être fiché au TAJ ?

Les personnes fichées au TAJ sont des auteurs ou complices d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe : trouble à la sécurité, à la tranquillité publique, atteinte aux biens, aux personnes ou à la sûreté de l’État. Les victimes d’infractions et les personnes disparues ou décédées de manière suspecte y sont également inscrites. Vous pouvez également être inscrit dans le fichier si vous avez déjà été placé en garde à vue ou fait l’objet d’une composition pénale, d’un rappel à loi, d’une médiation pénale ou encore d’une procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité). Seules les contraventions des classes 1 à 4 ne figurent pas sur le fichier TAJ.

Vous devez solliciter le Ministère de l’Intérieur en envoyant une lettre recommandée AR à l’adresse « Ministère de l’Intérieur, Pace Beauvau – 75008 PARIS » pour savoir si vous êtes fiché au TAJ. Cette lettre doit être accompagnée d’une pièce d’identité. Cela peut être une copie de votre CNI, de votre passeport, de votre titre de séjour ou d’un extrait de votre acte de naissance.

Les données inscrites au TAJ sont conservées pendant combien de temps ?

Le délai de conservation des données dans le fichier TAJ dépend du type d’infraction et de la personne concernée. Les informations concernant les victimes d’infractions, par exemple, sont conservées pendant 15 ans. Par contre, le temps de conservation des données est de 5 ans pour certaines infractions du Code de la Route et de 40 ans pour les infractions graves comme une séquestration, une prise d’otages ou un meurtre. Pour les mis en cause mineurs, la durée de conservation des données normale est de 5 ans. Ce temps est allongé à 10 ans si la nature de l’infraction est un vol avec violence, une exhibition sexuelle… Il peut aussi être étendu à 20 ans si la personne est auteure d’un viol, d’une torture, d’un meurtre, etc.

Pour maximiser vos chances d’effacer vos informations au fichier TAJ, il convient de faire appel à des avocats spécialisés dans les procédures d’effacement du TAJ. Ils sauront vous accompagner et vous conseiller dans les démarches à suivre.

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