Immofintek , Qu’est-ce que la sous-location ?

 

La sous-location désigne le fait de mettre sa location à la disposition d’une autre personne en échange d’un avantage financier. Le titulaire du contrat de bail a la possibilité de sous-louer entièrement ou partiellement sa location dans l’objectif de recevoir une compensation budgétaire. Cette pratique sous-entend le paiement d’un loyer correspondant à la partie sous-louée. Par contre, s’il n’y a aucune contrepartie financière, on ne peut pas parler de contrat de sous-location.

Par ailleurs, l’hébergement d’un membre de la famille ou des proches ainsi qu’un prêt de son logement ne constituent pas une sous-location. Dans ce type d’entente, il n’y a pas de contrepartie financière. Le locataire étant libre d’inviter les personnes de son choix, un hébergement gratuit ne peut pas être considéré comme une sous-location.

2. La sous-location est-elle autorisée ? Immofintek répond.

Qu’il s’agisse d’une pièce vide ou meublée, la sous-location n’est pas autorisée dans le cas où le bien concerné constitue la résidence principale du locataire. Dans le cas contraire, les conditions restent à définir.

Si vous souhaitez vous en assurer, cette interdiction figure dans la rubrique 2.2 de la notice de rappel. Vous trouverez sur cette page la liste des obligations du locataire ainsi que ses engagements selon la loi du 6 juillet 1989. Tout titulaire d’un contrat de bail est tenu de respecter ses engagements de ne pas sous-louer entièrement ou partiellement son logement, sans l’accord préalable du propriétaire.

3. Sous-louer en toute légalité est-ce possible ?

Sous-louer son logement en toute légalité est possible, mais cet acte reste soumis à une condition. Un locataire souhaitant proposer sa résidence à un tiers en échange d’une compensation financière doit impérativement avoir l’accord préalable du propriétaire.

Par ailleurs, ce dernier a le droit d’accorder la requête du locataire ou la refuser. La sous-location peut donc ne pas aboutir même si le locataire fait une demande d’autorisation. En cas de refus, il n’est pas tenu de donner ni explication ni justification. S’il accepte la proposition du locataire, il doit confirmer l’accord par écrit et le remettre aux personnes concernées.

Afin d’éviter toute spéculation de la part du locataire principal, le propriétaire indique dans la lettre de confirmation le prix du loyer et toutes les conditions y afférents. En principe, le frais de sous-location ne doit pas être supérieur au loyer.

Pour les propriétaires et les locataires effectuant de la sous-location, l’Immofintek leur offre une solution de paiement de loyer par prélèvement automatique. Pour plus de détails, visitez www.immofintek.com.