Tout savoir sur le certificat de situation administrative

En France, pour vendre un véhicule déjà en circulation, le propriétaire est appelé à rassurer les potentiels clients avec des preuves témoignant de l’état de l’automobile. Pour conclure la vente avec une personne intéressée et prête à acheter la voiture, il doit fournir de nombreux documents pour prouver la véracité de son offre. L’un de ces papiers est le certificat de situation administrative encore connu sous le nom de certificat de non-gage ou de non-opposition. Qu’est-ce que c’est alors et à quoi sert-il vraiment ? Quelles sont les informations qu’il contient et quelle est sa durée de validité ? On vous apporte des détails à propos de chacune de ces interrogations dans la suite de ce billet.

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?

Pour l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de situation administrative fait partie des principaux documents qui entrent impérativement en ligne de compte. Il est fourni à l’acquéreur du véhicule au même titre que la carte grise du véhicule et la déclaration de cession. Si vous désirez en savoir plus sur le certificat de situation administrative, vous êtes sur la bonne voie.

En réalité, ce certificat est un document officiellement reconnu et qui est généré par le Ministère de l’Intérieur. Il est remis ensuite à l’acheteur qui deviendra le nouveau propriétaire du véhicule avant la cession. Dans « l’article R322-4 V. du Code de la route », il est prévu que la remise du certificat d’immatriculation soit automatiquement accompagnée d’un papier qui atteste de la nature administrative de la voiture.

Ainsi, le certificat de non-opposition renseigne notamment sur la situation administrative du véhicule à acheter ou à vendre. Il permet de vérifier généralement l’absence de gage en partie, mais aussi celle d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Par ailleurs, il faut souligner que l’obtention de ce document concerne juste les véhicules immatriculés en France. Il n’est donc pas possible de faire la demande d’un certificat pour une voiture immatriculée à l’extérieur du pays.

À quoi sert le certificat de situation administrative ?

Ce document est obligatoire pour la vente d’une automobile terrestre possédant un moteur. Il est remis au même moment que le certificat de cession, qui représente le document contractuel qui aide à officialiser la vente entre le vendeur et l’acheteur. En remplissant le certificat de cession, ce dernier certifie d’ailleurs qu’il est informé de la situation administrative du bien.

Le certificat de non-gage devient alors une forme de garantie pour le futur propriétaire de la voiture mise en vente. Il peut l’utiliser pour faciliter la cession du véhicule, car sans son obtention, il ne peut pas lancer le processus d’immatriculation du véhicule en son nom. Il ne pourra pas non plus circuler avec l’automobile sur une voie publique. Le vendeur doit lui fournir le document en tenant compte d’un certain nombre de détails.

Les informations présentes dans le certificat de non-gage

Pour vous procurer un certificat de non-gage, vous pouvez vous adresser aux services administratifs compétents. Cependant, il est possible de faire la demande en ligne et de finaliser le processus en quelques clics. Il existe des sites officiels mis en place par le gouvernement et qui sont dédiés à cet effet pour faciliter la tâche à ceux qui désirent l’obtenir.

Pour enclencher le processus, chaque demandeur remplit un formulaire contenant des informations liées au bien faisant l’objet de la vente. Quelques années en arrière, le certificat de situation administrative pouvait présenter une variation d’informations. Pour cela, on parle de certificat simple ou détaillé. Toutefois, depuis le 24 juillet 2018, seule la version détaillée est accessible.

Avec le certificat de situation administrative dit détaillé, les informations administratives qui sont demandées permettent de connaître la nature de l’opposition ou du gage inscrit. Si le véhicule fait par exemple l’objet d’un gage, le document portera cette mention. En dehors de cette information, le certificat aide à avoir les éléments qu’il faut pour régulariser la situation. Il peut aussi porter des mentions telles que :

  • Les Véhicules Gravement Accidentés (VGA) ;
  • Les Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) ;
  • Les véhicules qui ont fait l’objet d’une plainte/déclaration de vol par le passé.

Des mentions spéciales peuvent apparaître pour un véhicule dont un certain nombre de contraventions n’ont pas été payées par le propriétaire. Si vous désirez obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez télécharger un modèle du formulaire à remplir sur l’un des sites, afin de vous faire une idée plus pointue de la démarche à suivre.

Quelle est la date de validité de ce document ?

La tâche consistant à solliciter un certificat de situation administrative revient au vendeur qui émet la demande auprès de l’Administration compétente. La durée de validité de ce document est de 2 semaines, soit 15 jours à partir de la date d’émission selon « l’Article R. 322-4 V. du Code de la Route ». Il est donc recommandé de faire la demande de ce certificat de non-opposition une semaine à l’avance avant la cession.

Le certificat de non-gage, comme vous l’aurez compris, est un document qui renseigne sur la situation administrative d’un véhicule mis en vente. C’est une véritable garantie qui protège le vendeur et qui met l’acheteur en confiance. Pour l’obtenir, le vendeur doit être en mesure de fournir toutes les informations capitales concernant son véhicule, afin d’aider l’acquéreur à prévenir tout litige après l’achat. La demande peut se faire en ligne et ne prend pas du temps. Il est également possible d’obtenir un exemplaire vide très tôt, en vue de se préparer à propos des informations à fournir.

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