Comment racheter un véhicule d’occasion à ses parents ?

En France, il se vend chaque année environ deux fois plus de voitures d’occasion que de voitures neuves. Les cessions à titre gratuit ou onéreux entre proches sont assimilées à une vente de voiture d’occasion entre particuliers. Dans les deux cas, les démarches sont relativement les mêmes, à l’exception de quelques mentions obligatoires dans le cadre d’un don de véhicule. Même si la cession d’une voiture se fait entre proches, il existe des obligations auxquelles les deux parties doivent se soumettre. Vous envisagez de racheter la voiture de vos parents ? Découvrez tout de suite les démarches à suivre.

Faire une demande de certificat d’immatriculation

Sachez que vous disposez d’un délai d’un mois après le rachat du véhicule de vos parents pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation. Cette démarche peut se faire de trois manières : soit en s’adressant directement au Ministère de l’intérieur, soit par voie électronique, soit par le biais d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’intérieur. Sachez également que vous ne pouvez plus vous rendre aux guichets des préfectures pour effectuer votre demande de certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise).

Afin de gagner du temps et de vous faciliter la vie, confiez la réalisation de ces étapes à une plateforme spécialisée dans les démarches relatives à l’immatriculation habilitée par le Ministère de l’intérieur, telle que le site www.portail-cartegrise.fr, pour obtenir votre certificat d’immatriculation. Cette solution est d’autant plus pratique si vos parents n’ont pas enregistré la vente du véhicule en ligne. En effet, un professionnel spécialisé dans la demande de carte grise a un accès direct au SIV (Service des Immatriculations des Véhicules). Par ailleurs, vous pouvez demander à un proche de faire les démarches de demande de carte grise en ligne à votre place si vous n’avez pas les ressources ou les connaissances nécessaires pour cela.

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Notez que vous serez dans l’illégalité et risquez de recevoir une amende forfaitaire de 135 €, en cas de contrôle routier, si vous ne respectez pas ce délai d’un mois pour faire votre demande de certificat d’immatriculation. Vous devez réunir les documents suivants pour les démarches :

  • un justificatif de domicile datant de six mois maximum
  • le cerfa 13750*05 téléchargeable sur le site service-public.fr
  • le certificat d’immatriculation barré, daté (avec la mention vendu le []) et signé par le titulaire
  • votre permis de conduire
  • une attestation d’assurance
  • un rapport de contrôle technique ayant moins de 6 mois

En cas de contre-visite, le rapport de contrôle technique doit dater de moins de 2 mois. Passé ces délais, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation est impossible. Même si la voiture vous a été cédée à titre gratuit, vous devez quand même présenter un rapport de contrôle technique lors de la demande d’immatriculation à moins qu’elle ait moins de 4 ans. Dans ce cas, la carte grise devra alors comporter la mention « cédé à titre gratuit » avec la date et l’heure de la cession.

Le coût d’une demande de certificat d’immatriculation en ligne varie en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez utiliser gratuitement le simulateur sur le site gouvernemental service-public.fr pour connaître exactement les frais afférents à vos démarches de demande de certificat d’immatriculation. Si vous passez par un professionnel spécialisé dans les cartes grises, sa rémunération s’ajoutera au prix de votre certificat d’immatriculation.

Remplir le certificat de cession

Que la voiture vous ait été cédée ou vendue, l’ancien propriétaire doit obligatoirement remplir le cerfa 15776*01 (certificat de cession téléchargeable sur le site gouvernemental service-public.fr). Celui-ci doit être dûment complété en votre présence (vous devez remplir la partie nouveau propriétaire) et doit comporter vos signatures respectives. Le certificat de cession doit se faire en deux exemplaires : l’un pour le titulaire et l’autre pour vous. L’enregistrement en ligne de la vente doit être effectué par le vendeur dans les 15 jours suivant la cession sur le site immatriculation.ants.gouv.fr. Lors de cet enregistrement, le vendeur peut demander un code de cession qu’il vous remettra. Vous pourrez en avoir besoin lors de la demande de certificat d’immatriculation.

Obtenir le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative est un document servant à prouver que le véhicule cédé fait l’objet ou non d’un gage ou d’une opposition. L’ancien propriétaire du véhicule doit vous remettre ce certificat lors d’une vente ou d’un don. Ce document vous sera nécessaire lors de la demande de certificat d’immatriculation. Le certificat de non-gage ne doit pas comporter de mentions particulières. Il doit donc être vierge. Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’une opposition (véhicule avec des impayés, véhicule accidenté, véhicule faisant l’objet d’une déclaration de vol, etc.), le vendeur doit se rendre auprès d’un commissariat de police pour régulariser la situation administrative de votre nouvelle voiture. En cas de présence de gage, il est important que le vendeur verse la somme correspondante au remboursement total de sa dette à son créancier afin que celui-ci puisse lever le gage.

Le certificat de non-gage peut s’obtenir sur le site Histovec ou sur celui du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour être valide, celui-ci doit dater de 15 jours maximum.

Souscrire une assurance automobile adaptée

Pour que vous puissiez rouler en toute légalité et sécurité avec votre nouvelle voiture, il y a une dernière démarche à accomplir : protéger le véhicule contre les éventuels dommages et accidents. Vous devez ainsi souscrire une assurance auto adaptée à vos besoins afin de pouvoir prendre la route en toute sérénité. Selon vos moyens, vous pouvez opter pour une assurance tous risques ou une assurance au tiers. En outre, vous pouvez conclure un accord avec vos parents et leur assureur et demander le transfert du contrat d’assurance du véhicule. Rappelez-vous que rouler sans assurance après l’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous expose à une amende en cas de contrôle routier. En cas de récidive, vous encourrez même des poursuites en justice voire la confiscation du véhicule et la suspension de votre permis de conduire.

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